Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire

Arrêté du 30 juillet 2015
portant missions et organisation du service militaire volontaire


NOR: DEFD1518838A

Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires,
Arrête :

Article 1

I. - Le service militaire volontaire a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu'une formation professionnelle. Il est institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
II. - Les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
III. - A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.


Article 2

I. - Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du major général de l'armée de terre, comprend :
1° Le commandement du service militaire volontaire ;
2° Des centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire », qui lui sont subordonnés.
II. - Le commandant de zone terre exerce vis-à-vis du commandement du service militaire volontaire et des centres du service militaire volontaire relevant de son ressort territorial les responsabilités définies à l'article R. 3222-5 du code de la défense.


Article 3

I. - Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général de l'armée de terre, dénommé « commandant du service militaire volontaire ».
Le commandant du service militaire volontaire est assisté par un adjoint, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service militaire volontaire et participe au suivi de l'exécution des budgets ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations mentionnées à l'article 1er et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° En vue de l'établissement des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense, communique au commandant de zone terre territorialement compétent les expressions de besoin en infrastructure afférents aux centres du service militaire volontaire.


Article 4

I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.


Article 5


Les chefs des centres du service militaire volontaire signent les conventions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Ils peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.


Article 6

Le commandement et les centres du service militaire volontaire sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.


Article 7

Le fonctionnement du service militaire volontaire et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.


Article 8


Le chef d'état-major de l'armée de terre et les autorités mentionnées aux articles 4 et 5 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2015.


Jean-Yves Le Drian