CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE.




INSTRUCTION N° 93/DEF/CAB/CSRM/SP
relative à la réserve citoyenne.



INSTRUCTION N° 94/DEF/CAB/CSRM/SP
relative aux relations entre le ministère de la défense
et les associations réservistes et d'anciens réservistes.



INSTRUCTION N° 95/DEF/CAB/CSRM/SP
relative aux anciens réservistes
admis à l'honorariat de leur grade.





CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE.


INSTRUCTION N° 93/DEF/CAB/CSRM/SP
relative à la réserve citoyenne.


Du 19 octobre 2001(A)
NOR D E F M O 1 5 2 4 2 4 J


Références :
	Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
		(BOC, p. 5387; extrait aux BOEM 105*, 106*, 111*, 300* et 312).
	Décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 
		(BOC, p. 5268; BOEM 300*, 312, 325, 333 et 651).
	Arrêté du 15 janvier 2001 
		(BOC, p. 1058; BOEM 300*, 312, 325, 333 et 651).
Mot(s) clef(s) : Réserve citoyenne.

Classement dans l'édition méthodique :
BOEM 300*, 312, 325,333.614*, 621-5* et 651.

(A) Réservé CPBO.




I. PREAMBULE.

      Selon les termes de la loi, la réserve citoyenne est, avec la réserve opérationnelle, une des deux composantes de la réserve militaire. L'apparte-nance à la réserve citoyenne implique que les réservistes satisfassent les conditions d'admission et de maintien dans la réserve militaire telles que fixées aux articles 2 et 5 de la loi citée en référence.
      Il s'en suit que les réservistes ayant quitté la réserve, dont les honoraires, n'appartiennent plus à la réserve. Les conditions de participation des honoraires à des activités bénévoles feront l'objet d'un texte distinct.
      De même les relations entre les forces armées et les associations de réservistes n'entrent pas dans le champ de la présente instruction et font l'objet d'un texte particulier.

      Les finalités de la réserve citoyenne s'inscrivent dans le cadre des missions précisées à l'article 19 de la loi du 22 octobre 1999 :
      - fournir, le cas échéant. les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle;
      - entretenir l'esprit de défense;
      - renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.


2. RECRUTEMENT.

2.1. Composition de la réserve citoyenne.

      L'article 20 de la loi du 22 octobre 1999 précise la composition de la réserve citoyenne qui comprend :
      - des disponibles, c'est-à-dire des anciens militaires (de carrière, sous contrat, ou volontaires dans les armées) soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle. La durée de la disponibilité peut aller jusqu'à cinq ans à compter de la fin du lien au service; la définition de cette durée est laissée à l'appréciation de chaque armée ou direction pour tenir compte de ses besoins spécifiques :
      - des volontaires agréés :
      - issus de l'active ou de la réserve opérationnelle, après y avoir servi sous engagement à servir dans la réserve (ESR):
      - au terme de l'obligation de disponibilité:
      - issus directement de la société civile.

2.2. Mode d'accès des volontaires.

      L'admission de volontaires en réserve citoyenne est prononcée, après agrément par l'autorité militaire.

      Cet agrément est donné en fonction :
      - des objectifs que poursuit chaque armée, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et chaque service commun quant à la composition de sa réserve citoyenne et de ses besoins en volontaires;
      - de considérations propres à la personnalité du candidat (motivation, possession d'une compétence, d'une spécialité ou d'une technicité utile aux armées).

      Cet agrément renouvelable, d'une durée initiale de trois ans, peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire (cf. art. 29 du décret n° 2000-l170 du 1er décembre 2000).
      Le personnel, issu de l'active ou de la réserve opérationnelle, est admis avec le grade qu'il détient et en porte les insignes.

      Les réservistes, issus directement de la société civile, sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle, et s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités. Ils sont admis au premier grade de chaque groupe de grades (offi-ciers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes) en fonction de critères définis ci-après :

      - le niveau scolaire et universitaire;
      - l'expérience professionnelle acquise dans le civil;
      - l'âge;
      - la formation sur la défense éventuellement reçue (IHEDN, CHEAr, PMS, PM...) (*).

      Ces réservistes portent les insignes du grade qui leur a été attribué et un signe distinctif mentionnant leur appartenance à la réserve citoyenne, qui sera de même indiquée sur toute correspondance faisant état du grade détenu.

2.3 Information initiale des volontaires issus de la société civile.

      Il apparaît que, pour avoir quelque efficacité au service d'une armée ou d'un service commun, le volontaire agréé directement doit, préalablement à son admission en réserve citoyenne. avoir reçu une information. qui porte notamment sur :
      - la défense, ses buts, son organisation;
      - les cursus proposés par les forces armées (préparation militaire, volontariat, carrière - contrat, réserve);
      - l'acquisition de connaissances sur chaque armée, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et chaque service commun, en privilégiant son armée ou direction d'appartenance.


3. DISPOSITIONS DIVERSES.

3.1. Information continue.

      Le maintien en condition de la réserve citoyenne ne prend pas la forme d'une préparation opérationnelle, champ de la réserve opérationnelle. Toutefois, il est indispensable que les membres de cette réserve reçoivent une information continue de qualité afin de crédibiliser leurs actions.

      Elle peut être dispensée sous différentes formes (liste non exhaustive)
      - conférences ou exposés;
      - participation aux activités de l'IHEDN ou du CHEAr;
      - journées d'information volontaires;
      - possibilité d'accès à des centres d'information et de documentation militaire et de défense;
      - diffusion sur des supports adaptés des informations spécialisées, création de sites " réserve accessibles sur internet à partir de portails défense.

(*)  IHEDN (institut des hautes études de la défense nationale). 
     CHEAr (centre des hautes études de l'armement). 
     PMS (préparation militaire supérieure). 
     PM (préparation militaire).

3.2. Activités.

      Bien que ne recevant pas d'affectation dans les formations, les réservistes de la réserve citoyenne peuvent effectuer, notamment, en qualité de collaborateur bénévole du service public les activités rappelées ci-après:
      - aide au recrutement de l'active et de la réserve par la constitution de relais d'information;
      - aide à la reconversion des militaires;
      - action d'information et de formation du personnel de la défense;
      - communication et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l'esprit de défense;
      - actions de sensibilisation et d'information des décideurs sur les problèmes de défense;
      - participation au recueil de l'information ouverte;
      - participation ponctuelle, en cas de situation exceptionnelle, à des actions non spécifiquement militaires;
      - contribution au devoir de mémoire.

      Ces activités sont définies ou agréées par l'autorité militaire, annuellement ou ponctuellement, dans le cadre d'un plan d'action.

      Il appartient à chaque armée ou direction :
      - de préciser les conditions dans lesquelles les membres de sa réserve citoyenne pourront compléter ou renforcer les dispositifs existants en vue de mener des actions dans ces divers domaines;
      - de déterminer l'autorité militaire qui, localement, est en charge d'organiser les activités des membres de la réserve citoyenne. Dans un souci d'efficacité, il est souhaitable que cet échelon soit le plus décentralisé possible afin d'avoir une connaissance réelle des réservistes qu'il a sous ses ordres.

      La réserve citoyenne ne détient pas l'exclusivité des actions dans ces divers domaines mais elle y tient une place importante en raison de sa double appartenance au monde militaire et à la société civile. Elle pourra côtoyer, dans certaines activités, des anciens réservistes et des membres d'associations, qui ont également leur rôle à jouer dans le renforcement du lien entre la Nation et les forces armées, rôle reconnu par la loi.

3.3. Suivi administratif.

      Les activités exercées dans la réserve citoyenne, au profit du ministère de la défense, sont prises en compte, soit pour l'attribution de récompenses, soit pour l'autorisation du droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui détenu et à l'appellation correspondante. Ces activités doivent donc être suivies.
      Chaque armée, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et chaque service commun détermine l'autorité en charge d'une gestion simplifiée de ces réservistes. Cette autorité peut être la même que celle en charge de l'emploi. De même, les conditions de promotion et de propositions pour les récompenses et décorations font l'objet de directives à prendre par chaque armée ou direction. Il est rappelé que les grades acquis dans la réserve citoyenne ne donnent pas les prérogatives de commande-ment afférentes à ce grade. En conséquence, tout militaire, issu de l'active, de la réserve opérationnelle ou de la société civile, qui acquiert un grade dans la réserve citoyenne, est tenu de porter l'insigne distinctif de cette réserve.

3.4. Dispositions administratives.

      Les activités déployées dans la réserve citoyenne n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité; toutefois il est procédé au remboursement de frais de déplacement, qui sont engagés par les réservistes pour des activités au profit de la défense définies ou agréées par l'autorité militaire.
      Chaque armée, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et chaque service commun proposera pour avis ses textes, relatifs à la réserve citoyenne, au conseil supérieur de la réserve militaire, qui, dans le cadre de ses attributions, veillera à assurer une cohérence entre les forces armées.
      La présente instruction est applicable dès publication au Bulletin officiel des armées.

Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,


Jacques FLOCH.




CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE.


INSTRUCTION N° 94/DEF/CAB/CSRM/SP
relative aux relations entre le ministère de la défense
et les associations réservistes et d'anciens réservistes.


Du 19 octobre 2001 (A)

NOR D E F M 1 5 2 4 2 3 J

Mot(s) clef(s) Réserve - association.

Classement dans l'édition méthodique :
BOEM 312, 325,333, 6l4*, 62l-5* et 651.



I. PREAMBULE.

      La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387; extrait aux BOEM 105*, 106*, 111*. 300* et 312) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, reconnaît dans son article premier le rôle des associations de réservistes comme relais essentiel du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées et souligne, dans le même article, qu'elles ont droit à la reconnaissance de la nation pour leur engagement à son service.

      Elle prévoit également que les actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armées, auxquelles peut participer tout réserviste ou ancien réserviste admis à l'honorariat, sont définies ou agréées par l'autorité militaire.

      La présente instruction se propose de préciser les relations entre les forces armées et les associations de réservistes; elle doit servir de cadre à l'établissement de conventions entre d'une part chaque armée ou direction et d'autre part les associations de réservistes concernées.


2. ACTIVITES AU PROFIT DES FORCES ARMEES.

2.1. Champ des activités donnant lieu à l'établissement de conventions.

      Les associations peuvent apporter leur concours dans toutes les actions favorisant le renforcement du lien entre la nation et ses armées, le développement de l'esprit de défense et ce plus particulièrement dans les domaines suivants :
      - aide au recrutement des personnels d'active et de réserve et des candidats à une préparation militaire par la constitution de relais d'information;
      - aide à la reconversion des militaires;
      - communication et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l'esprit de défense;
      - contribution au devoir de mémoire.

      Les activités purement internes des associations (réunions des bureaux, assemblées, manifestations conviviales, ...) n'entrent pas dans le champ des conventions.

2.2, Définition des activités associatives.

      Les activités sont classées en fonction de deux critères :
      - le niveau auquel se place l'activité;
      - la participation de l'autorité militaire à l'activité.

      Le niveau de l'activité associative est déterminé soit par le niveau de responsabilité des organisateurs soit par la réputation reconnue de l'activité; il peut être classé en international, national, régional ou local.
      Les activités diffèrent également selon les degrés d'engagement respectifs de l'autorité militaire et des associations.

      On distingue ainsi :
      - les activités co-organisées par l'autorité militaire et une ou des associations. Ces activités sont dites " définies ";
      - les activités organisées par une ou des associations, auxquelles l'autorité militaire apporte son soutien. Ces activités sont dites " agréées ".

      Les activités organisées par l'autorité militaire seule, auxquelles les associations sont invitées, ne donnent pas lieu à l'établissement de conventions.


3. CADRE DES CONVENTIONS.

3.1. Etablissement d'un calendrier annuel.

      Les conventions sont établies en début de chaque année au niveau national, régional ou local. Elles contiennent le calendrier annuel des activités définies et agréées. Ce calendrier tient compte à la fois des besoins des forces armées et des demandes exprimées par les associations, dans la mesure où elles s'inscrivent en cohérence avec les domaines d'action définis au point 2.1 de la présente instruction.
      Toutefois, à titre exceptionnel, des activités définies ou agréées peuvent être ajoutées en cours d'année au calendrier annuel après concer-tation entre l'autorité militaire et la (ou les) association(s) concernée(s).
      L'organisation des activités associatives défi-nies et agréées de niveau international, national, régional ou local, doit répondre aux contraintes de restriction imposées pour les activités des armées, quel qu'en soit le motif et notamment en période préélectorale.

3.2. Obligations contractuelles.

      Pour chaque activité ou manifestation sont précisées les prestations de l'association ainsi que le rôle de l'autorité militaire et le concours éventuel qu'elle apporte à l'association. Les activités mentionnées dans le calendrier annuel peuvent donner droit :
      - au port de la tenue aux réservistes ou anciens réservistes admis à l'honorariat, dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le ministre de la défense, en vertu de l'article 6 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (BOC, p. 5268: BOEM 300*, 312, 325.333 et 651);
      - au remboursement de frais de déplacement, qui sont engagés par les réservistes, voire des anciens réservistes, pour des activités au profit de la défense, définies ou agréées par l'autorité militaire.

      En fin d'année il est procédé à une évaluation des activités associatives effectuées et de l'atteinte des objectifs fixés.


4. PORTEE DES CONVENTIONS ETABLIES.

      Il appartiendra à chaque signataire de convention (armées/direction et association) d'en préciser la date de prise d'effet et d'échéance ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa résiliation.
      La présente instruction est applicable dès publication au Bulletin officiel des armées.

Le secrétaire d'Etat à la défense
Chargé des anciens combattants,


Jacques FLOCH.



CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE.


INSTRUCTION N° 95/DEF/CAB/CSRM/SP
relative aux anciens réservistes
admis à l'honorariat de leur grade.


Du 19 octobre 2001 (A)

NOR D E F M O 1 5 2 4 2 5 J


Références:
	Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
	   (BOC, p. 5387; extrait aux BOEM 105*, 106*, 111*, 300* et 312).
	Décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000
	   (BOC, p. 5268 ; BOEM 300*, 312, 325, 333 et 651).

Mot(s) clef(s) : Réserve - honorariat.
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM 312, 325, 333, 614*, 621-5* et 651.



1. PREAMBULE.

      La loi, citée en référence, confère une base législative à l'honorariat auquel les réservistes, comme les militaires d'active, peuvent avoir accès. L'admission à l'honorariat du grade est une mesure individuelle destinée à reconnaître, à titre honorifique, les services éminents rendus par un réserviste au service de la nation, lorsqu'il quitte la réserve militaire.
      A ce titre, les honoraires sont d'anciens réservistes, radiés de la réserve militaire, admis à participer à titre bénévole, en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, aux activités destinées au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, et au développement de l'esprit de défense.
      La présente instruction rappelle les conditions d'accès, les activités et les mesures particulières à l'honorariat.


2. ADMISSION A L'HONORARIAT.

      Conformément à l'article 32 du décret cité en référence, les réservistes, qui quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, dès lors qu'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
      - avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 citée en référence;
      - avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service;
      - avoir été décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation;
      - avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires;
      - être âgé de plus de 35 ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.

      Conformément à l'article 33 du décret cité en référence, les réservistes, qui ne remplissent pas les conditions précitées, peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense.


3. ACTIVITES.

      Bien qu'ils n'appartiennent pas à la réserve militaire, les anciens réservistes, admis à l'honorariat de leur grade, peuvent continuer à participer, à titre bénévole, à des activités, définies ou agréées par l'autorité militaire, destinées au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées; ils ont alors la qualité de collaborateur bénévole du service public.
      Les honoraires ayant accédé à l'honorariat dans l'ancien dispositif des réserves peuvent également participer à ces activités.

      Les honoraires peuvent apporter leur concours notamment dans les domaines suivants :
      - aide au recrutement des personnels d'active et de réserve et des candidats à une préparation militaire;
      - aide à la reconversion des militaires;
      - communication et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l'esprit de défense;
      - contribution au devoir de mémoire.

      En règle générale, les autorités militaires con-cernées seront en relation avec les honoraires par l'intermédiaire des associations de réservistes auxquelles ils sont affiliés.
      Ces activités sont alors menées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d'anciens réservistes; ces activités ouvrent droit aux mesures précisées au point 4 ci-après.
      Les autorités militaires concernées ont également la possibilité de définir directement, avec certains honoraires, les activités que ceux-ci pourront mener au profit des forces armées. La nature et le champ de ces activités sont précisés dans un document écrit et permettent aux honoraires de bénéficier également des mesures précisées au point 4 ci-dessous.


4. MESURES PARTICULIERES.

      Les anciens réservistes admis à l'honorariat peuvent bénéficier des mesures suivantes:
      - autorisation de revêtir l'uniforme dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le ministre de la défense en vertu de l'article 6 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000;
      - nomination ou promotion dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, concession de la médaille militaire, attribution à titre exceptionnel de la médaille de la défense nationale ou de la médaille des services militaires volontaires au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active;
      - récompenses, autres que les décorations ci-dessus. prévues aux articles 26 à 28 du règlement de discipline générale dans les armées;
      - accès dans les cercles et mess militaires et dans les bibliothèques de garnison dans les mêmes conditions que le personnel de la réserve militaire;
      - délivrance, sur demande, d'une carte d'identité d'honoraire délivrée par l'autorité militaire;
      - possibilité de bénéficier du défraiement de frais de transports engagés pour des activités au profit de la défense, dans la mesure où l'accord de l'autorité militaire aura été obtenu préalablement à l'engagement des dépenses.

      La présente instruction est applicable dès publication au Bulletin officiel des armées.

Le secrétaire d 'Etat à la défense
chargé des anciens combattants.


Jacques FLOCH.